Jeu de données

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Jeu de données

GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les PLU, POS


Métadonnées génériques du jeu PRESCRIPTION_SURF  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 08/09/2016
Identifiant de la fiche PRESCRIPTION_SURF
Intitulé de la ressource Prescription surfacique d'un document d'urbanisme
Résumé de la ressource Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Usage des sols
Mots-clés PLU POS Aménagement Urbanisme Zonage Planification Prescription
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/2000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figures dessinées sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.
Sources des données Plan de zonage du document d'urbanisme
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État. Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données d'habillage ajoutées à un document d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours. Les données PRESCRIPTION_SURF étant concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
concernant le public Les données PRESCRIPTION_SURF sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Les données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) et le nom de l'organisme fournisseur.