| Date d'actualisation |
26/05/2016 |
| Identifiant de la fiche |
N_PPRT_MULTIRISQUE_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Types de risque traités dans un PPRT multirisques |
| Résumé de la ressource |
Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRT sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPRT contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRT est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.
Chaque document de PPRT existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRT associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN, d'autre part.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
Informations géoscientifiques
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
RISQUE/N_ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE
Usage des sols ; prévention ; risque ; aléa ; aménagement ; urbanisme ;
prescription; servitude |
| Zone d'application |
Ensemble du territoire
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| Généalogie de la ressource |
association d'un risque technologique donné à un PPRT multirisques |
| Sources des données |
Source thématique : PPRT prescrits et approuvés par le préfet établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPRT |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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