Date d'actualisation |
20/09/2017 |
Identifiant de la fiche |
INT1_GENERATEUR_SUP_S_ddd |
Intitulé de la ressource |
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie INT1 |
Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie INT1 concernent les servitudes instituées instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
- les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Cette ressource décrit les générateurs des servitudes de la catégorie INT1, à savoir les cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes rurales ou urbaines, mais également les cimetières existants non transférés respectant les distances requises par rapport aux habitations et aux puits.
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
cimetière
voisinage des cimetières
nouveaux cimetières
cimetières transférés
permis de construire
permis d'aménager
construction
bâtiments
puits
SUP
Servitude
Générateur
INT1 |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/5000 |
Zone d'application |
Ensemble du territoire
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Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation de l'emprise au sol de la délimitation des cimetières, à partir de la composante topographique du référentiel à grande échelle (BD Topo)
- par réutilisation de la ressource N_INT1_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Sources des données |
BD Topo du Référentiel à Grande Echelle (pour la numérisation)
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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