| Date d'actualisation |
20/09/2017 |
| Identifiant de la fiche |
ACTE_SUP_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique. |
| Résumé de la ressource |
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE |
| Zone d'application |
Ensemble du territoire
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| Généalogie de la ressource |
Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude |
| Sources des données |
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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