Jeu de données

Serveur de gabarits


Jeu de données

GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)


Métadonnées génériques du jeu SERVITUDE_ACTE_SUP  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche SERVITUDE_ACTE_SUP_ddd
Intitulé de la ressource Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant.
Résumé de la ressource Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant.
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Une même servitude peut être concernée par plusieurs actes, et un même acte peut concerner plusieurs servitudes. Un enregistrement est créé dans cette table pour chaque couple acte/servitude.
Sources des données Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données SERVITUDE_ACTE_SUP étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
concernant le public Les données SERVITUDE_ACTE_SUP correspondant aux relations liant acets et servitudes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.