| Date d'actualisation |
20/09/2017 |
| Identifiant de la fiche |
I6_GENERATEUR_SUP_S_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie I6 |
| Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie I6 concernent les servitudes relatives à l’exploitation des mines et carrières.
Il s’agit de deux types de servitudes.
A) Les servitudes d’occupations de terrains établis au profit des exploitants de mines, des explorateurs et des titulaires d’un permis exclusif de recherches ; cela implique, notamment, pour l’exploitant d’une mine, la possibilité d’occuper les terrains nécessaires à l’exploitation de sa mine et aux installations indispensables à celles-ci. Il en est de même pour l’explorateur dans le cadre de ses travaux d’exploration et le titulaire d’un permis exclusif de recherches (exécution des recherches et installations nécessaires aux produits extraits).
B) Servitudes de passage accordées aux titulaires de titres miniers, de permis d’exploitation de carrières ou d’autorisations de recherches.
Les bénéficiaires de titres peuvent :
- établir des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que des pylônes et les mâts nécessaires à leur soutien à une hauteur minimale de 4,75 mètres ;
- enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que des bornes de délimitation ;
- dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l’alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.
En terrain forestier, l’essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu’aux limites de la bande large.
Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie I6, à savoir les contours des périmètres miniers déterminés par les coordonnées géographiques des sommets des carreaux du quadrillage ou par celles des routes et chemins délimitant, le cas échéant, la partie de territoire national ou communal défini dans l’acte d’institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé (plan topographique ou plan cadastral)
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
mines
carrières
câbles
mats, pylônes
canalisations
bande large
abattage d'arbres
essartage
passage
engins
SUP
Servitude
Générateur
I6 |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/1000 |
| Zone d'application |
Ensemble du territoire
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| Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des périmètres miniers (cf. rubrique Commentaire)
- par réutilisation de la ressource N_I6_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
| Sources des données |
acte instituant la servitude
référentiel à grande échelle (BD Topo, BD Parcellaire), repères topographiques en coordonnées Lambert kilométriques ou hectométriques
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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