Date d'actualisation |
20/09/2017 |
Identifiant de la fiche |
EL10_ASSIETTE_SUP_S_ddd |
Intitulé de la ressource |
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL10. |
Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie EL10 concernent les servitudes cœur de parc national.
La politique des parcs nationaux a été profondément réformée en 2006. Deux zonages sont désormais obligatoires, et renommés en « cœur » de parc national et en « aire optimale d'adhésion » terrestre, avec le cas échéant l'ajout d'une « aire maritime adjacente » à un cœur marin. Sur l'« aire optimale d'adhésion », la charte (élaborée pour 12 à 15 ans) définit des orientations et mesures de protection, de développement durable et de mise en valeur. Si une commune adhère à la charte sur la partie de son territoire classé en « aire optimale d'adhésion », cet espace devient « aire d'adhésion » et fait partie du « parc national ». Depuis 2006, la nouvelle définition légale du « parc national » comprend le « cœur », l'« aire d'adhésion » effective et, le cas échéant, l'« aire maritime adjacente »
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL10 confondues avec leurs générateurs, à savoir les périmètres des cœurs de parcs nationaux
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
parc national
coeur de parc
aire optimale d'adhésion
aire maritime adjacente
protection
développement durable
mise en valeur
SUP
Servitude
Assiette
EL10 |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/25000 |
Zone d'application |
Ensemble du territoire
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Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des périmètres des coeurs de parcs nationaux à partir du référentiel à grande échelle (BD Parcellaire)
- par réutilisation de la ressource N_EL10_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Sources des données |
décret ministériel instituant la servitude,
référentiel à grande échelle (BD Parcellaire),
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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