| Date d'actualisation |
20/09/2017 |
| Identifiant de la fiche |
EL8_GENERATEUR_SUP_P_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Table contenant les générateurs ponctuels liés aux servitudes de la catégorie EL8 |
| Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie EL8 concernent les servitudes de protection des champs de vue des établissements indispensables à la sécurité et à la surveillance de la navigation maritime.
Les services en charge de la sécurité de la navigation disposent d’outils et d’installations pour accomplir leurs missions. Il peut s’agir d’établissements de signalisation maritime (amers, phares, feux, aides à la navigation radio-électriques), ou encore de centres de surveillance de la navigation maritime et leurs équipements spécifiques. Ces outils et installations doivent bénéficier :
• d'un droit à l'établissement d'une servitude de visibilité et de propagation radioélectrique ;
• du droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur et hauteur strictement suffisantes ;
• du droit à l'établissement d'une servitude à même de garantir toute installation des confusions visuelles ou des perturbations radioélectriques possibles.
Les services en charge de la sécurité de la navigation peuvent recourir à la procédure d'expropriation si le juge estime, après avis du ou des experts, que la mise en œuvre des servitudes s'oppose en fait à l'exercice du droit de propriété.
Cette ressource décrit les générateurs ponctuels des servitudes de la catégorie EL8, à savoir les établissements de signalisation maritime ou les centres de surveillance de la navigation maritime.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
maritime
signalisation
navigation
visibilité
propagation radioélectrique
amers
phares
feux de signalisation
aide à la navigation
SUP
Servitude
Générateur
EL8 |
| Géométrie |
point |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/25000 |
| Zone d'application |
Ensemble du territoire
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| Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des emplacements des phares et amers à partir du référentiel à grande échelle (BD Topo, BD Ortho), sinon à partir du SCAN Littoral (IGN/SHOM), sinon à partir d'une carte marine du SHOM
- par réutilisation de la ressource N_EL8_GENERATEUR_SUP_P décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
| Sources des données |
acte instituant la servitude,
référentiel à grande échelle (BD Topo, BD Ortho), ou SCAN Littoral (IGN/SHOM), ou carte marine du SHOM pour la numérisation,
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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