Date d'actualisation |
20/09/2017 |
Identifiant de la fiche |
T4_ASSIETTE_SUP_P_ddd |
Intitulé de la ressource |
Table contenant les assiettes ponctuelles liées aux servitudes de la catégorie T4. |
Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie T4 concernent les servitudes aéronautiques de balisage.
Pour la protection de la circulation aérienne des aérodromes civils et militaires, des servitudes aéronautiques de balisage, comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs, peuvent être instituées.
Les surfaces de balisage sont des surfaces parallèles et se situant 10 mètres (20 mètres pour les obstacles filiformes) en-dessous des-surfaces de dégagement aéronautiques (servitude T5).
Elles proviennent d'une étude d'évaluation d'obstacles faite par les services de la navigation aérienne dans la note explicative jointe à la servitude aéronautique de dégagement.
Une liste non exhaustive comprenant les obstacles repérés en X, Y, Z sur un plan avec un numéro et une couleur (vert végétation, rouge tous les autres obstacles artificiels) est fournie en annexe de la servitude aéronautique de dégagement.
Toutefois, le balisage peut être imposé par rapport aux surfaces aéronautiques de dégagement basées sur les infrastructures existantes.
Cette ressource décrit les assiettes ponctuelles des servitudes de la catégorie T4 confondues avec leurs générateurs, à savoir les emplacements de balises et autres dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs.
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
balisage
aérodromes
circulation aérienne
obstacle
supports
dispositifs visuels
dispositifs radioélectriques
SUP
Servitude
Assiette
T4 |
Géométrie |
point |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/1000 |
Zone d'application |
Ensemble du territoire
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Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des emplacements des balises à partir du référentiel à grande échelle
- par réutilisation de la ressource N_T4_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Sources des données |
acte instituant la servitude, coordonnées des balises
référentiel à grande échelle (BD Ortho)
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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