Jeu de données

Serveur de gabarits


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GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)


Métadonnées génériques du jeu EL8_ASSIETTE_SUP_S  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche EL8_ASSIETTE_SUP_S_ddd
Intitulé de la ressource Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL8.
Résumé de la ressource Les servitudes de catégorie EL8 concernent les servitudes de protection des champs de vue des établissements indispensables à la sécurité et à la surveillance de la navigation maritime.
Les services en charge de la sécurité de la navigation disposent d’outils et d’installations pour accomplir leurs missions. Il peut s’agir d’établissements de signalisation maritime (amers, phares, feux, aides à la navigation radio-électriques), ou encore de centres de surveillance de la navigation maritime et leurs équipements spécifiques. Ces outils et installations doivent bénéficier :
• d'un droit à l'établissement d'une servitude de visibilité et de propagation radioélectrique ;
• du droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur et hauteur strictement suffisantes ;
• du droit à l'établissement d'une servitude à même de garantir toute installation des confusions visuelles ou des perturbations radioélectriques possibles.
Les services en charge de la sécurité de la navigation peuvent recourir à la procédure d'expropriation si le juge estime, après avis du ou des experts, que la mise en œuvre des servitudes s'oppose en fait à l'exercice du droit de propriété.

Cette ressource décrit les générateurs ponctuels des servitudes de la catégorie EL8, à savoir les établissements de signalisation maritime ou les centres de surveillance de la navigation maritime.
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE maritime signalisation navigation visibilité propagation radioélectrique amers phares feux de signalisation aide à la navigation SUP Servitude Assiette EL8
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/25000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation des bandes ou secteurs d'angle définissant géométriquement la servitude à partir du référentiel à grande échelle (BD Topo, BD Ortho), sinon à partir du SCAN Littoral (IGN/SHOM), sinon à partir d'une carte marine du SHOM - par réutilisation de la ressource N_EL8_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Sources des données acte instituant la servitude, référentiel à grande échelle (BD Topo, BD Ortho), ou SCAN Littoral (IGN/SHOM), ou carte marine du SHOM pour la numérisation, ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données EL8_ASSIETTE_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données EL8_ASSIETTE_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.