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GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)


Métadonnées génériques du jeu AC2_ASSIETTE_SUP_S  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche AC2_ASSIETTE_SUP_S_ddd
Intitulé de la ressource Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC2.
Résumé de la ressource Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement.

L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.

Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : un parc remarquable)
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE monument naturel site inscrit site classé périmètre de protection préservation SUP Servitude Assiette AC2
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/25000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation ou réutilisation des étendues des sites inscrits ou classés à partir des périmètres arrêtés, et validés par les inspecteurs en DREAL - par réutilisation de la ressource N_AC2_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Sources des données données géographiques disponibles en DREAL, actes disponibles au Ministère (DGALN/DHUP/QV1), ou copies en DREAL, ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données AC2_ASSIETTE_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données AC2_ASSIETTE_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.