Date d'actualisation |
20/09/2017 |
Identifiant de la fiche |
I3_GENERATEUR_SUP_L_ddd |
Intitulé de la ressource |
Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie I3 |
Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie I3 concernent les servitudes relatives au transport de gaz naturel. Il s’agit des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement :
- de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations,
- et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie I3, à savoir les canalisations de transport et distribution de gaz
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
gaz naturel
canalisations
canalisations souterraines
pose
abattage d'arbres
passage
SUP
Servitude
Générateur
I3 |
Géométrie |
courbe |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/25000 |
Zone d'application |
Ensemble du territoire
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Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des axes des ouvrages de distribution, de transport ou de collecte de gaz, à partir du référentiel à grande échelle ou du Scan 25
- par réutilisation de la ressource N_I3_GENERATEUR_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Sources des données |
acte instituant la servitude,
référentiel à grande échelle ou Scan 25,
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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