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GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)


Métadonnées génériques du jeu A8_GENERATEUR_SUP_S  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche A8_GENERATEUR_SUP_S_ddd
Intitulé de la ressource Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A8
Résumé de la ressource Les servitudes de catégorie A8 concernent les servitudes relatives à la protection des bois, forêts et dunes. On distingue

- Les servitudes résultant des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux :
Afin d’assurer le maintien et la protection des terrains en montagne et de régulariser le régime des eaux, des travaux de restauration et de reboisement peuvent être déclarés d’utilité publique. Le bénéficiaire réalise, à ses frais, les travaux de restauration et de reboisement ainsi que l’entretien.
Les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l’entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d’utilité publique.

- Les servitudes résultant de la mise en défens des terrains et pâturages en montagne :
Afin d’assurer la conservation et restauration des forêts en montagne, des terrains et pâturages en montagne peuvent être mis en défens lorsque l’état de dégradation du sol n’exige pas de travaux de restauration. Pendant la durée de la mise en défens, l’État peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n’en changent pas la nature, et sans qu’une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, à raison des améliorations que ces travaux auraient procurées à sa propriété.
La mise en défens ne peut excéder dix ans. Dans le cas où l’État voudrait, à l’expiration du délai de dix ans, maintenir la mise en défens, il sera tenu, s’il en est requis par les propriétaires, d’acquérir les terrains à l’amiable ou par voie d’expropriation.

- Les servitudes relatives aux dunes du Pas-de-Calais :
Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés et ce, jusqu’à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer, sous peine d’une amende de 150 euros par mètre carré fouillé. Toutefois, des fouilles nécessitées par le maintien ou la restauration des dunes peuvent faire l’objet d’une autorisation administrative.
Il est également défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droits, de couper ou d’arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A8, à savoir :
* les terrains en montagne dont la restauration et le reboisement ont été déclarés d’utilité publique,
* les terrains et pâturages en montagne mis en défens,
* les dunes du Pas-de-Calais.
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE bois forêts dunes restauration reboisement mise en défens conservation protection SUP Servitude Générateur A8
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/5000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation des terrains de montagne et pâturage, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur - par numérisation des dunes du Pas-de-Calais, à partir de l'Orthophotoplan, de la BD Parcellaire, du SCAN Littoral, de l'Occupation du sol SIGALE ®© Région Nord-Pas-de-Calais 2009, ou de la BD Carthage / BD Topage - par réutilisation de la ressource N_A8_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Sources des données acte instituant la servitude, référentiels BD parcellaire ou PCI vecteur pour la numérisation des terrains de montagne et paturage, référentiels Orthophotoplan, BD Parcellaire, SCAN Littoral, Occupation du sol SIGALE ®© Région Nord-Pas-de-Calais 2009, ou BD Carthage / BD Topage pour la numérisation des dunes du Pas-de-Calais, ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données A8_GENERATEUR_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données A8_GENERATEUR_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.