Date d'actualisation |
20/09/2017 |
Identifiant de la fiche |
EL5_ASSIETTE_SUP_S_ddd |
Intitulé de la ressource |
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL5. |
Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie EL5 concernent les servitudes de visibilité sur les voies publiques.
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :
• l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan de dégagement;
• l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement;
• le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
Toute infraction au plan de dégagement constitue une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière. Il s'agit d'une infraction continue, qui persiste aussi longtemps que les constructions litigieuses subsistent (Cass. crim., 6 mars 1958). L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL5, à savoir les zones de dégagement.
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
circulation publique
propriétés riveraines
croisements
virages
points dangereux
talus
remblais
obstacles naturels
plantations gênantes
clôtures
grilles
plan de dégagement
indemnité compensatrice
SUP
Servitude
Assiette
EL5 |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/1000 |
Zone d'application |
Ensemble du territoire
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Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des emprises des zones de dégagement à partir du référentiel à grande échelle (BD Parcellaire), ou du PCI vecteur
- par réutilisation de la ressource N_EL5_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Sources des données |
acte instituant la servitude
référentiel à grande échelle (BD Parcellaire) ou PCI vecteur pour la numérisation,
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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