Jeu de données

Serveur de gabarits


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GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)


Métadonnées génériques du jeu T6_ASSIETTE_SUP_S  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche T6_ASSIETTE_SUP_S_ddd
Intitulé de la ressource Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie T6.
Résumé de la ressource Les servitudes de catégorie T6 concernent les servitudes grévant les terrains nécessaires à la navigation aérienne.
Des terrains nécessaires à l’extension ou à la création d’aérodromes ou d’installations destinées à assurer la sécurité de la navigation peuvent être, à défaut d’emplacement réservé figurant au plan d’occupation des sols ou au plan local d’urbanisme, déclarés terrains réservés par décret en Conseil d’État, après enquête publique.
La réserve de ces terrains peut être complétée par l'institution de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi dans des conditions fixées à l’article L. 6351-2 du code des transports.
La servitude T6 est donc intégrée dans les servitudes aéronautiques de dégagement (T5) par la notion de «stade ultime».

Cette servitude aéronautique de dégagement comporte :
- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radio-électriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne,
- l’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie T6 confondues avec leurs générateurs, à savoir les terrains qu'il est nécessaire de réserver pour la création ou l'extension d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne, pour les besoins du trafic aérien, s'ils n'ont pas été réservés à cette destination par un document d'urbanisme ou un plan d'aménagement approuvé.
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE aérodromes extension sécurité plan de servitudes aéronautiques PSA dégagement stade ultime obstacle danger navigation aérienne permis de construire SUP Servitude Assiette T6
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/25000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation des terrains réservés à partir du référentiel à grande échelle (BD Parcellaire) ou Scan 25 - par réutilisation de la ressource N_T6_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Sources des données acte instituant la servitude référentiel à grande échelle (BD Parcellaire) ou Scan 25 ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données T6_ASSIETTE_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données T6_ASSIETTE_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.