| Date d'actualisation |
20/09/2017 |
| Identifiant de la fiche |
EL4_ASSIETTE_SUP_S_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL4. |
| Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie EL4 concernent les servitudes relatives au développement et à la protection des montagnes : ainsi, une servitude peut grever les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne.
Une servitude peut également être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL4 confondues avec leurs générateurs, à savoir :
- le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés,
- le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques,
- l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés,
- le passage des pistes de montée,
- les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique,
- lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne;
- dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
station de montagne
refuges de montagne
pistes de ski
remontées mécaniques
ski alpin
ski nordique
alpinisme
escalade
SUP
Servitude
Assiette
EL4 |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/1000 |
| Zone d'application |
Ensemble du territoire
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| Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des emprises à partir du référentiel à grande échelle (BD Ortho), et du PCI Vecteur
- par réutilisation de la ressource N_EL4_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
| Sources des données |
acte instituant la servitude,
référentiel à grande échelle (BD Ortho), PCI Vecteur pour la numérisation,
tracé des pistes auprès du gestionnaire de station, |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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