| Date d'actualisation |
14/03/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_SDAGV_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage |
| Résumé de la ressource |
Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage est rendu
obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage dont l'article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »
Le SDAGV précise en outre « la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité ». Il doit également déterminer les aires de grands passages : « les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels ».
Le SDAGV fixe le nombre d'aires d'accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d'accueil à atteindre. Le SDAGV est élaboré par le préfet et le président du conseil général. Il est révisable tous les 6 ans à compter de sa publication.
Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le SDAGV, les communes de moins de 5000 habitants peuvent également y figurer si elles ont donné au préalable leur accord ou si elles en ont fait la demande, ce qui leur permet de bénéficier de la subvention de l'État. L'aménagement et la gestion d'une aire réalisée en commun par plusieurs communes se fait soit par un transfert de compétence à une structure de coopération intercommunale soit par le biais d'une convention intercommunale.
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| Catégories thématiques |
Société
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
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| Mots-clés |
HABITAT_POLITIQUE_DE_LA_VILLE/N_POLITIQUE |
| Géométrie |
composé |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/2000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Ces données sont issues du SDAGV adopté par le préfet de département et le président du conseil général. Chaque SDAGV fait l'objet d'un suivi de son avancement assuré par le service en charge de l'habitat au sein de la direction départementale des territoires du département. |
| Sources des données |
sans objet - Standard de données COVADIS Accueil des gens du voyage, version 1 - 30/06/2010 : http://portail-ig.metier.i2/article.php3?id_article=1555
- Source thématique : schéma départemental approuvé ... |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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