Date d'actualisation |
20/09/2017 |
Identifiant de la fiche |
A1_GENERATEUR_SUP_S_ddd |
Intitulé de la ressource |
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes (abrogées) de la catégorie A1 |
Résumé de la ressource |
Les servitudes (abrogées) de catégorie A1 concernent les servitudes relatives à la protection des bois et forêts soumis au régime forestier.
Il s'agit de l'application aux bois et forêts soumis au régime forestier des diverses dispositions du code forestier prévoyant en vue de leur protection un certain nombre de limitations à l'exercice du droit de propriété concernant l'installation de bâtiments.
Sont interdits :
- dans un périmètre de 500m : chantier, magasin, atelier du bois ;
- dans un périmètre de 1000m : four à chaux, à plâtre, briqueterie, tuilerie, maison sur perche, logement, baraque ou hangar ;
- dans un périmètre de 2000m : usine à scier le bois.
Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A1, à savoir les bois et forêts soumis au régime forestier
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
bois
forêt
forêt soumise
régime forestier
protection
SUP
Servitude
Générateur
A1 |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/10000 |
Zone d'application |
Ensemble du territoire
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Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des emprises des bois et forêts soumis au régime forestier à partir du référentiel à grande échelle
- par réutilisation de la ressource N_A1_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Sources des données |
acte instituant la servitude
référentiel à grande échelle pour la numérisation,
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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