Date d'actualisation |
20/09/2017 |
Identifiant de la fiche |
PM5_ASSIETTE_SUP_S_ddd |
Intitulé de la ressource |
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM5. |
Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie PM5 concernent les servitudes sur des terrains riverains d'un cours d'eau, de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant ou dans une zone estuaire, et relatives à l'utilisation du sol lorsque un ouvrage hydraulique présente un danger pour la sécurité publique.
Elles ont été instaurées par la loi L211-12 du Code de l'Environnement
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie PM5 confondues avec leurs générateurs, à savoir les emprises des ouvrages hydrauliques destinés à permettre l'inondation de zones de rétention temporaire.
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
cours d'eau
terrain riverain
dérivation
bassin versant
zone estuarienne
ouvrage hydraulique
inondation
rétention temporaire
eaux de crue
eaux de ruissellement
aménagements
capacité de stockage
zones de mobilité
lit mineur
zones humides
préservation
restauration
SUP
Servitude
Assiette
PM5 |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/10000 |
Zone d'application |
Ensemble du territoire
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Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des emprises des zones de rétention temporaire, à partir du référentiel à grande échelle (BD Topo, BD Ortho, BD Parcellaire), ou du Scan 25
- par réutilisation de la ressource N_PM5_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Sources des données |
acte instituant la servitude,
référentiel à grande échelle (BD Topo, BD Ortho, BD Parcellaire) ou Scan 25,
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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