| Date d'actualisation |
19/06/2017 |
| Identifiant de la fiche |
N_CODOA_EOLIEN_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité (CODOA) |
| Résumé de la ressource |
L'électricité produite peut être achetée au tarif d'achat fixé par l'État si le parc éolien se situe dans une zone de développement de l'éolien (ZDE) et que le pétitionnaire en fait la demande. Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité par EDF (CODOA) délivré par la DREAL est une des conditions qui permet au producteur de demander à bénéficier d'un contrat d'achat au tarif réglementé par l'État.
A défaut de certificat, un contrat est négocié avec un distributeur d'électricité et détermine le tarif d'achat de l'électricité.
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| Catégories thématiques |
Economie
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| Thème INSPIRE |
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| Mots-clés |
SITE_INDUSTRIEL_PRODUCTION/N_SITE_EOLIEN |
| Géométrie |
composé |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/1000 |
| Zone d'application |
Ensemble du territoire
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| Généalogie de la ressource |
Enregistrement des certificats CODOA délivrés |
| Sources des données |
Sans objet - Standard de données COVADIS Eolien terrestre, v1 - 21/09/2011 : http://geoinfo.metier.i2/spip.php?page=article&id_article=1923&id_rubrique=469
- Source thématique : dossiers des certificats CODOA délivrés par les services de la DREAL |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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