Date d'actualisation |
20/09/2017 |
Identifiant de la fiche |
JS1_GENERATEUR_SUP_S_ddd |
Intitulé de la ressource |
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie JS1 |
Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie JS1 concernent les servitudes de protection des équipements sportifs.
La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à 20% de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20% du coût total hors taxe de l'équipement sportif ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.
Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées ci-dessus de l'ensemble des subventions perçues.
Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie JS1, à savoir les équipements sportifs privés dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
équipement sportif privé
personne morale de droit public
financement
subvention
modification d'affectation
autorisation
SUP
Servitude
Générateur
JS1 |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/5000 |
Zone d'application |
Ensemble du territoire
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Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des emprises des équipements sportifs à partir du référentiel à grande échelle (BD topo)
- par réutilisation de la ressource N_JS1_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Sources des données |
acte instituant la servitude
référentiel à grande échelle (BD topo) pour la numérisation,
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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