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GéoStandard(s) référençant le jeu :
Transports Exceptionnels v1.0


Métadonnées génériques du jeu N_TE_PRESCRIPTION  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 31/07/2017
Identifiant de la fiche N_TE_PRESCRIPTION
Intitulé de la ressource Table des prescriptions liées à une infrastructure supportant le transport exceptionnel
Résumé de la ressource En complément de la réglementation nationale, une prescription de transport exceptionnel correspond à un ensemble de conditions telles que calendaires, horaires ou de modalités, en général liées à des caractéristiques de convoi de transport exceptionnel, et qui s'imposent alors au transporteur pour l'emprunt des réseaux interrégionaux de 72t, 94t et 120t. Ces modalités, spécifiées par le gestionnaire et contractées par arrêté préfectoral, sont susceptibles d'inclure aussi bien des éléments de contact préalable pour informations du et par le gestionnaire avant la circulation du convoi, que des modalités particulières d'accompagnement ou d'exploitation, sans toutefois remettre en cause le principe « d'autorisation sur carte » lié aux réseaux interdépartementaux de 72t, 94t et 120t
Les prescriptions générales s'appliquent à tous les éléments (tronçons et franchissements) du réseau d'un même gestionnaire.
Les prescriptions particulières complètent les prescriptions générales, et sont applicables localement pour les tronçons et/ou les franchissements. Une même prescription particulière peut toutefois être applicable à plusieurs tronçons et/ou franchissements.
Les prescriptions temporaires ont une durée de validité plus courte que les autres prescriptions générales et/ou particulières
Catégories thématiques Transport
Thème INSPIRE Réseaux de transport
Mots-clés TRANSPORTS_DEPLACEMENT, N_TR_EXCEPTIONNEL Transport Exceptionnel, Prescription
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Les prescriptions générales et particulières sont spécifiées par le gestionnaire et contractées par arrêté préfectoral après accord signé préalablement Elles sont révisables annuellement à l'initiative de la DREAL auprès de chaque gestionnaire (à modifier et/ou compléter localement)
Sources des données Arrêtés préfectoraux de Transports Exceptionnels
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données relatives aux réseaux de transports exceptionnels étant concernées par l'annexe I.7 Réseaux de transport de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les obligations légales imposées par le fournisseur ainsi que celles du producteur du référentiel géographique utilisé (à préciser notamment au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les réseaux de transports exceptionnels sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les obligations légales imposées par le fournisseur ainsi que celles du producteur du référentiel géographique utilisé (à préciser notamment au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.