Jeu de données

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GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)


Métadonnées génériques du jeu A6_GENERATEUR_SUP_S  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche A6_GENERATEUR_SUP_S_ddd
Intitulé de la ressource Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A6
Résumé de la ressource Les servitudes de catégorie A6 concernent les servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage.
Elles ont été instituées en application des articles L.152-1 et R.152-1 à R.152-16 du Code Rural.
Leur effet est l'obligation pour tout propriétaire de supporter sur son fond le passage des canalisations souterraines ou à ciel ouvert nécessaires à l'écoulement des eaux nuisibles.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A6, à savoir les zones d'écoulement des eaux nuisibles
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE écoulement eaux nuisibles assainissement des terres drainage assèchement dessèchement marais terres incultes SUP Servitude Générateur A6
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/10000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation des emprises des zones d'écoulement des eaux nuisibles à partir du référentiel à grande échelle - par réutilisation de la ressource N_A6_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG
Sources des données acte instituant la servitude référentiel à grande échelle pour la numérisation, ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données A6_GENERATEUR_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données A6_GENERATEUR_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.