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GéoStandard(s) référençant le jeu :
Plan de prévention des risques PPRN PPRT


Métadonnées génériques du jeu N_PPRT_MULTIRISQUE  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 26/05/2016
Identifiant de la fiche N_PPRT_MULTIRISQUE_ddd
Intitulé de la ressource Types de risque traités dans un PPRT multirisques
Résumé de la ressource Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRT sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPRT contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRT est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.
Chaque document de PPRT existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRT associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN, d'autre part.
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Informations géoscientifiques
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés RISQUE/N_ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE Usage des sols ; prévention ; risque ; aléa ; aménagement ; urbanisme ; prescription; servitude
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource association d'un risque technologique donné à un PPRT multirisques
Sources des données Source thématique : PPRT prescrits et approuvés par le préfet établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPRT
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données relatives aux plans de prévention des risques étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 11 : « Zones de gestion » pour les PPRT) leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur de la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé – cf. B.5) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. • Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur. • Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé – cf. B.5) par respect du droit de propriété intellectuelle.