Jeu de données

Serveur de gabarits


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GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)


Métadonnées génériques du jeu T2_ASSIETTE_SUP_L  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche T2_ASSIETTE_SUP_L_ddd
Intitulé de la ressource Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie T2.
Résumé de la ressource Les servitudes de catégorie PT1 concernent les servitudes de survol au profit des téléphériques.
Les constructeurs et les exploitants d'un téléphérique affecté au transport de voyageurs et déclaré d'utilité publique bénéficient :
• d'un droit à l'établissement d'une servitude de survol des terrains non bâtis, non fermés de murs ou autres clôtures équivalentes à partir d'une hauteur de 50 mètres au-dessus du niveau du sol mesurée suivant la verticale. Par rapport aux limites définies par cette hauteur, les prescriptions techniques concernant la distance de la ligne téléphérique aux obstacles fixes seront observées. La servitude est applicable sur une largeur correspondant à l'emprise de la ligne, compte tenu de ces mêmes prescriptions ;
• du droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur strictement suffisante et ne pouvant excéder 4 mètres au-dessus de la ligne et jusqu'au niveau du sol, en vue de faciliter la pose, la dépose, l'entretien des câbles.

L'établissement des présentes servitudes ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir, à condition de les observer et de maintenir la liberté d'accès du personnel de la ligne, dans la mesure exigée par l'exploitation.
Le constructeur ou l'exploitant du téléphérique est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens par le passage des câbles et cabines ou par les objets qui s'en détachent. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Les indemnités allouées à raison des servitudes ci-dessus et les conditions dans lesquelles sera assuré l'entretien de la zone dégagée de tout obstacle sont réglées en premier ressort par le juge d'instance. Elles doivent nécessairement donner lieu à expertise. Chaque partie désignera un expert, à défaut d'accord sur le choix d'un seul, un troisième étant alors nommé par le juge.
Le constructeur ou exploitant est tenu de recourir à la procédure d'expropriation si le juge estime, après avis du ou des experts, que la mise en œuvre des servitudes s'oppose en fait à l'exercice du droit de propriété. Ce sera notamment le cas, à défaut d'accord du propriétaire, si la largeur de la zone dégagée de tout obstacle et végétation est supérieure à 4 mètres.

Cette ressource décrit les assiettes linéaires des servitudes de la catégorie T2 confondues avec leurs générateurs, à savoir les téléphériques affectés au transport des voyageurs déclaré d'utilité publique
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE téléphérique câbles cabines transport voyageurs zone dégagée obstacle survol entretien SUP Servitude Assiette T2
Géométrie courbe
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/1000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation des axes des câbles de téléphériques à partir du référentiel à grande échelle (BD topo) ou du PCI vecteur - par réutilisation de la ressource N_T2_ASSIETTE_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Sources des données acte instituant la servitude tracé fourni par le gestionnaire du téléphérique référentiel à grande échelle (BD topo) ou PCI vecteur pour la numérisation ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données T2_ASSIETTE_SUP_L étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données T2_ASSIETTE_SUP_L correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.