Date d'actualisation |
20/09/2017 |
Identifiant de la fiche |
T2_ASSIETTE_SUP_L_ddd |
Intitulé de la ressource |
Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie T2. |
Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie PT1 concernent les servitudes de survol au profit des téléphériques.
Les constructeurs et les exploitants d'un téléphérique affecté au transport de voyageurs et déclaré d'utilité publique bénéficient :
• d'un droit à l'établissement d'une servitude de survol des terrains non bâtis, non fermés de murs ou autres clôtures équivalentes à partir d'une hauteur de 50 mètres au-dessus du niveau du sol mesurée suivant la verticale. Par rapport aux limites définies par cette hauteur, les prescriptions techniques concernant la distance de la ligne téléphérique aux obstacles fixes seront observées. La servitude est applicable sur une largeur correspondant à l'emprise de la ligne, compte tenu de ces mêmes prescriptions ;
• du droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur strictement suffisante et ne pouvant excéder 4 mètres au-dessus de la ligne et jusqu'au niveau du sol, en vue de faciliter la pose, la dépose, l'entretien des câbles.
L'établissement des présentes servitudes ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir, à condition de les observer et de maintenir la liberté d'accès du personnel de la ligne, dans la mesure exigée par l'exploitation.
Le constructeur ou l'exploitant du téléphérique est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens par le passage des câbles et cabines ou par les objets qui s'en détachent. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Les indemnités allouées à raison des servitudes ci-dessus et les conditions dans lesquelles sera assuré l'entretien de la zone dégagée de tout obstacle sont réglées en premier ressort par le juge d'instance. Elles doivent nécessairement donner lieu à expertise. Chaque partie désignera un expert, à défaut d'accord sur le choix d'un seul, un troisième étant alors nommé par le juge.
Le constructeur ou exploitant est tenu de recourir à la procédure d'expropriation si le juge estime, après avis du ou des experts, que la mise en œuvre des servitudes s'oppose en fait à l'exercice du droit de propriété. Ce sera notamment le cas, à défaut d'accord du propriétaire, si la largeur de la zone dégagée de tout obstacle et végétation est supérieure à 4 mètres.
Cette ressource décrit les assiettes linéaires des servitudes de la catégorie T2 confondues avec leurs générateurs, à savoir les téléphériques affectés au transport des voyageurs déclaré d'utilité publique
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
téléphérique
câbles
cabines
transport
voyageurs
zone dégagée
obstacle
survol
entretien
SUP
Servitude
Assiette
T2 |
Géométrie |
courbe |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/1000 |
Zone d'application |
Ensemble du territoire
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Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des axes des câbles de téléphériques à partir du référentiel à grande échelle (BD topo) ou du PCI vecteur
- par réutilisation de la ressource N_T2_ASSIETTE_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Sources des données |
acte instituant la servitude
tracé fourni par le gestionnaire du téléphérique
référentiel à grande échelle (BD topo) ou PCI vecteur pour la numérisation
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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