| Date d'actualisation |
19/06/2017 |
| Identifiant de la fiche |
N_AUTORISATION_EOLIEN_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Table régionale des autorisations éoliennes |
| Résumé de la ressource |
Les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique".
Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
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| Catégories thématiques |
Economie
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| Thème INSPIRE |
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| Mots-clés |
SITE_INDUSTRIEL_PRODUCTION ; N_SITE_EOLIEN ; éolien terrestre ; énergie renouvelable ; éolienne ; permis de construire ; autorisation éolienne ; ICPE ; autorisation d'exploiter ; autorisation unique ; autorisation unique ; autorisation environnementale |
| Zone d'application |
Ensemble du territoire
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| Généalogie de la ressource |
Enregistrement des autorisations éoliennes |
| Sources des données |
Source thématique : dossiers d'instruction des autorisations éoliennes |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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