Jeu de données

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GéoStandard(s) référençant le jeu :
Plan de Prévention des Risques Miniers - PPRM


Métadonnées génériques du jeu N_PERIMETRE_PPRM_AAAANNNN_S  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 22/08/2017
Identifiant de la fiche N_PERIMETRE_PPRM_AAAANNNN_S_ddd
Intitulé de la ressource Périmètres de délimitation générés aux différents stades de l'élaboration d'un PPRM
Résumé de la ressource Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRM.
Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
• périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPRM ;
• périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPRM approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1) ;
• périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Catégories thématiques Informations géoscientifiques
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés RISQUE N_ZONAGES_RISQUE_NATUREL PPRM
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/2500
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource • Le périmètre prescrit d'un PPRM est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. • Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPRM. • Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Sources des données Arrêté de prescription, Documents GEODERIS
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données relatives aux plans de prévention des risques étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 11 : « Zone de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur de la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. • Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur. • Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.