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GéoStandard(s) référençant le jeu :
Eolien Terrestre v2


Métadonnées génériques du jeu N_CODOA_EOLIEN  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 19/06/2017
Identifiant de la fiche N_CODOA_EOLIEN_ddd
Intitulé de la ressource Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité (CODOA)
Résumé de la ressource L'électricité produite peut être achetée au tarif d'achat fixé par l'État si le parc éolien se situe dans une zone de développement de l'éolien (ZDE) et que le pétitionnaire en fait la demande. Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité par EDF (CODOA) délivré par la DREAL est une des conditions qui permet au producteur de demander à bénéficier d'un contrat d'achat au tarif réglementé par l'État.
A défaut de certificat, un contrat est négocié avec un distributeur d'électricité et détermine le tarif d'achat de l'électricité.
Catégories thématiques Economie
Thème INSPIRE
Mots-clés SITE_INDUSTRIEL_PRODUCTION/N_SITE_EOLIEN
Géométrie composé
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/1000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Enregistrement des certificats CODOA délivrés
Sources des données Sans objet - Standard de données COVADIS Eolien terrestre, v1 - 21/09/2011 : http://geoinfo.metier.i2/spip.php?page=article&id_article=1923&id_rubrique=469 - Source thématique : dossiers des certificats CODOA délivrés par les services de la DREAL
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels néant
concernant le public - Conditions concernant les services ministériels L'utilisation en interne des fichiers alphanumériques obtenus n'est soumise à aucune limitation. - Conditions concernant le public Les données des certificat CODOA sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ce données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.