| Date d'actualisation |
20/09/2017 |
| Identifiant de la fiche |
AC1_GENERATEUR_SUP_P_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Table contenant les générateurs ponctuels liés aux servitudes de la catégorie AC1 |
| Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits :
- Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.
- Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.
- Immeubles adossés aux immeubles classés et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits :
1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé.
2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument.
Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté :
• le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement.
• Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF.
Cette ressource décrit les générateurs ponctuels des servitudes de la catégorie AC1, à savoir les centroïdes de monuments ou de parties de monument classés ou inscrits ou classés et inscrits.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
monuments historiques
inscrit
classé
périmètre de protection
préservation
SUP
Servitude
Générateur
AC1 |
| Géométrie |
point |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/25000 |
| Zone d'application |
Ensemble du territoire
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| Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des centroïdes des monuments à partir de la Bd Topo (couche bâti)
- par réutilisation de la ressource N_AC1_GENERATEUR_SUP_P décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
| Sources des données |
acte instituant la servitude
BD Topo du Référentiel à Grande Echelle (pour la numérisation)
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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