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GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)


Métadonnées génériques du jeu A1_ASSIETTE_SUP_S  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche A1_ASSIETTE_SUP_S_ddd
Intitulé de la ressource Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A1.
Résumé de la ressource Les servitudes (abrogées) de catégorie A1 concernent les servitudes relatives à la protection des bois et forêts soumis au régime forestier.
Il s'agit de l'application aux bois et forêts soumis au régime forestier des diverses dispositions du code forestier prévoyant en vue de leur protection un certain nombre de limitations à l'exercice du droit de propriété concernant l'installation de bâtiments.
Sont interdits :
- dans un périmètre de 500m : chantier, magasin, atelier du bois ;
- dans un périmètre de 1000m : four à chaux, à plâtre, briqueterie, tuilerie, maison sur perche, logement, baraque ou hangar ;
- dans un périmètre de 2000m : usine à scier le bois.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A1, à savoir les zones de protection des bois et forêts soumis au régime forestier
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE bois forêt forêt soumise régime forestier protection SUP Servitude Assiette A1
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/10000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par création de zones tampon (500m, 1000m, 2000m) autour des emprises des bois et forêts soumis au régime forestier à partir du référentiel à grande échelle - par réutilisation de la ressource N_A1_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG
Sources des données acte instituant la servitude référentiel à grande échelle pour la numérisation, ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données A1_ASSIETTE_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données A1_ASSIETTE_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.