Jeu de données

Serveur de gabarits


Jeu de données

GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)


Métadonnées génériques du jeu EL9_GENERATEUR_SUP_L  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche EL9_GENERATEUR_SUP_L_ddd
Intitulé de la ressource Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie EL9
Résumé de la ressource Les servitudes de catégorie EL9 concernent les servitudes de passage sur le littoral destinée à assurer le passage des piétons le long du littoral et de leur assurer un libre accès au littoral.

Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum.

La servitude instaure en outre un droit de passage pour l'administration compétente afin d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.

La servitude comprend :
1. Une servitude de passage longitudinale au rivage de la mer qui grève sur une bande de trois mètres de largeur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime.
2. Une servitude de passage transversale au rivage de la mer qui peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, afin de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.

Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie EL9, à savoir les sentiers piétonniers ou la limite du domaine public maritime
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE domaine public maritime passage littoral limite du rivage accès piéton sentier piétonnier SUP Servitude Générateur EL9
Géométrie courbe
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/5000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation du sentier du littoral, ou de la limite du domaine public maritime à partir du référentiel à grande échelle (BD Ortho, BD Parcellaire), PCI vecteur ou orthophotographie du littoral - par réutilisation de la ressource N_EL9_GENERATEUR_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Sources des données acte instituant la servitude, référentiel à grande échelle (BD Ortho, BD Parcellaire), PCI vecteur ou orthophotographie du littoral, ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données EL9_GENERATEUR_SUP_L étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données EL9_GENERATEUR_SUP_L correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.