| Date d'actualisation |
20/09/2017 |
| Identifiant de la fiche |
T6_GENERATEUR_SUP_S_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie T6 |
| Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie T6 concernent les servitudes grévant les terrains nécessaires à la navigation aérienne.
Des terrains nécessaires à l’extension ou à la création d’aérodromes ou d’installations destinées à assurer la sécurité de la navigation peuvent être, à défaut d’emplacement réservé figurant au plan d’occupation des sols ou au plan local d’urbanisme, déclarés terrains réservés par décret en Conseil d’État, après enquête publique.
La réserve de ces terrains peut être complétée par l'institution de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi dans des conditions fixées à l’article L. 6351-2 du code des transports.
La servitude T6 est donc intégrée dans les servitudes aéronautiques de dégagement (T5) par la notion de «stade ultime».
Cette servitude aéronautique de dégagement comporte :
- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radio-électriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne,
- l’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.
Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie T6, à savoir les terrains qu'il est nécessaire de réserver pour la création ou l'extension d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne, pour les besoins du trafic aérien, s'ils n'ont pas été réservés à cette destination par un document d'urbanisme ou un plan d'aménagement approuvé.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
aérodromes
extension
sécurité
plan de servitudes aéronautiques
PSA
dégagement
stade ultime
obstacle
danger
navigation aérienne
permis de construire
SUP
Servitude
Générateur
T6 |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/25000 |
| Zone d'application |
Ensemble du territoire
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| Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des terrains réservés à partir du référentiel à grande échelle (BD Parcellaire) ou Scan 25
- par réutilisation de la ressource N_T6_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
| Sources des données |
acte instituant la servitude
référentiel à grande échelle (BD Parcellaire) ou Scan 25
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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