Date d'actualisation |
20/09/2017 |
Identifiant de la fiche |
PT4_GENERATEUR_SUP_L_ddd |
Intitulé de la ressource |
Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes (abandonnées) de la catégorie PT4 |
Résumé de la ressource |
Les servitudes (abrogées) de catégorie PT4 concernent les servitudes d'élagage relatives aux lignes de télécommunication empruntant le domaine public.
Elles ont été instituées en application de l’article L65.1 du code des postes et télécommunications.
Les effets de la servitude sont une prérogative exercée directement par la puissance publique, accordant un droit pour l’état de procéder à l’élagage des arbres ou arbustes qui apportent une gêne à la transmission des télécommunications.
Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie PT4, à savoir les câbles aériens du réseau de télécommunication
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
télécommunications
câbles
gêne
élagage
SUP
Servitude
Générateur
PT4 |
Géométrie |
courbe |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/5000 |
Zone d'application |
Ensemble du territoire
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Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation des axes des câbles aériens de télécommunication, à partir du référentiel à grande échelle
- par réutilisation de la ressource N_PT4_GENERATEUR_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Sources des données |
acte instituant la servitude
référentiel à grande échelle pour les numérisations
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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