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GéoStandard(s) référençant le jeu :
Politique de la ville, Planification


Métadonnées génériques du jeu N_QUARTIER_ANRU_NONZUS_ZINF  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche N_QUARTIER_ANRU_NONZUS_ZINF_ddd
Intitulé de la ressource Quartier prioritaire de l'ANRU de dérogation, non classé en ZUS
Résumé de la ressource Zonage composé de l'ensemble des périmètres de quartier ANRU de dérogation au titre de l'article 6 de la loi de 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.
Le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), institué par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine (http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/loiborloo01082003.pdf), prévoit un effort national sans précédent de transformation des quartiers en difficulté. Ce programme se traduit par des projets de rénovation urbaine qui identifient un ou plusieurs quartiers désignés comme prioritaires par l'ANRU.
Un projet ANRU concerne des quartiers déjà classés en zone urbaine sensible (ZUS) ou, à titre exceptionnel sur demande du maire de la commune ou du président de l'EPCI compétent et avec l'accord du ministre délégué au logement et à la ville, des quartiers de dérogation au titre de l'article 6 de la loi - ceux-ci présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Cette classe d'objets concerne uniquement les quartiers ANRU de dérogation.
Parmi les 751 ZUS et les quartiers ayant obtenu une dérogation ministérielle, l'ANRU a pour mission de traiter en priorité les quartiers présentant les caractéristiques urbaines, sociales et économiques les plus préoccupantes. Le conseil d'administration de l'ANRU du 12 juillet 2006 a arrêté une liste de 215 quartiers classés prioritaires (priorité 1) et une liste de 342 quartiers supplémentaires (priorité 2) qui concentrent les crédits de rénovation urbaine. Les autres quartiers de la politique de la ville (ZUS et dérogations) sont considérés comme complémentaires (priorité 3).
Un même quartier ANRU - qu'il soit classé en ZUS ou non, peut appartenir à deux projets ANRU différents.
Ces données contiennent exclusivement les quartiers ANRU de dérogation non ZUS des projets ANRU en cours. Les quartiers des projets ANRU terminés en sont exclus. Les quartiers ANRU en ZUS figurent dans la table des ZUS (#1113).
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Structure
Thème INSPIRE
Mots-clés HABITAT_POLITIQUE_DE_LA_VILLE/N_RENOVATION
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/10000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Le périmètre des quartiers ANRU de dérogation hors ZUS est déterminé à l'élaboration du projet et décrit par la convention ANRU. Leur délimitation peut être soit reportée sur le SCAN25, soit sur le réseau routier du référentiel à grande échelle (RGE). Lorsque les contours des quartiers d'un même jeu de données utilisent deux référentiels différents, le champ 'sourceGeometrie' est à renseigner.
Sources des données SCAN25 ou réseau routier du RGE (IGN) - Standard de données COVADIS Zonages des politiques de l'habitat, de la ville et de la planification urbaine et rurale, version 1 - 17/03/2010 : http://portail-ig.metier.i2/article.php3?id_article=1406 - Source thématique : conventions signées par l'ANRU, mises en ligne sur http://www.anru.fr/
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne à ces ministères des données QUARTIER_ANRU_NONZUS n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole par « protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007 » complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN. Dans la mesure où ces données ne permettent pas une reconstitution substantielle de la base de données de l'IGN utilisée pour le géoréférencement, les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser sans restriction à tout type d'organisme public ou privé les fichiers géographiques tels que décrits par le présent standard de données en veillant à bien mentionner l'organisme fournisseur.
concernant le public Les données QUARTIER_ANRU_NONZUS sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Les données QUARTIER_ANRU_NONZUS sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données thématiques doit également être mentionné.