Jeu de données

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GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les PLU, POS


Métadonnées génériques du jeu ZONE_URBA  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 08/09/2016
Identifiant de la fiche ZONE_URBA
Intitulé de la ressource Table contenant les zones d'un document PLU ou POS.
Résumé de la ressource Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Usage des sols
Mots-clés PLU POS Aménagement Urbanisme Zonage Planification R123-5 R123-6 R123-7 R123-8 R123-9
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/2000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.
Sources des données Référentiel géographique cadastral Plan de zonage du document d'urbanisme
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État. Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données d'habillage ajoutées à un document d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours. Les données ZONE_URBA étant concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
concernant le public Les données ZONE_URBA sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Les données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) et le nom de l'organisme fournisseur.