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GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)


Métadonnées génériques du jeu EL10_ASSIETTE_SUP_S  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche EL10_ASSIETTE_SUP_S_ddd
Intitulé de la ressource Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL10.
Résumé de la ressource Les servitudes de catégorie EL10 concernent les servitudes cœur de parc national.
La politique des parcs nationaux a été profondément réformée en 2006. Deux zonages sont désormais obligatoires, et renommés en « cœur » de parc national et en « aire optimale d'adhésion » terrestre, avec le cas échéant l'ajout d'une « aire maritime adjacente » à un cœur marin. Sur l'« aire optimale d'adhésion », la charte (élaborée pour 12 à 15 ans) définit des orientations et mesures de protection, de développement durable et de mise en valeur. Si une commune adhère à la charte sur la partie de son territoire classé en « aire optimale d'adhésion », cet espace devient « aire d'adhésion » et fait partie du « parc national ». Depuis 2006, la nouvelle définition légale du « parc national » comprend le « cœur », l'« aire d'adhésion » effective et, le cas échéant, l'« aire maritime adjacente »

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL10 confondues avec leurs générateurs, à savoir les périmètres des cœurs de parcs nationaux
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE parc national coeur de parc aire optimale d'adhésion aire maritime adjacente protection développement durable mise en valeur SUP Servitude Assiette EL10
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/25000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation des périmètres des coeurs de parcs nationaux à partir du référentiel à grande échelle (BD Parcellaire) - par réutilisation de la ressource N_EL10_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Sources des données décret ministériel instituant la servitude, référentiel à grande échelle (BD Parcellaire), ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données EL10_ASSIETTE_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données EL10_ASSIETTE_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.