Date d'actualisation |
20/09/2017 |
Identifiant de la fiche |
PM1bis_GENERATEUR_SUP_S_ddd |
Intitulé de la ressource |
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM1bis |
Résumé de la ressource |
Les servitudes de catégorie PM1bis concernent les servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991.
Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes PM1bis, à savoir les périmètres réglementés de Plans de Prévention des Risques inondation (PPRi) des crues du Rhin
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE
Rhin
crues
inondation
rétention des eaux
PPRi
périmètre réglementé
SUP
Servitude
Générateur
PM1bis |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/10000 |
Zone d'application |
Ensemble du territoire
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Généalogie de la ressource |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État
- par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRi des crues du Rhin
- par réutilisation de la ressource N_PM1bis_GENERATEUR_SUP_S_S d'un même PPRN et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT |
Sources des données |
acte instituant la servitude
périmètre réglementé du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) approuvé par le préfet
référentiel à grande échelle (BD Topo, BD Ortho) ou Scan 25,
ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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