Jeu de données

Serveur de gabarits


Jeu de données

GéoStandard(s) référençant le jeu :
CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)


Métadonnées génériques du jeu PT4_ASSIETTE_SUP_L  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 20/09/2017
Identifiant de la fiche PT4_ASSIETTE_SUP_L_ddd
Intitulé de la ressource Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie PT4.
Résumé de la ressource Les servitudes (abrogées) de catégorie PT4 concernent les servitudes d'élagage relatives aux lignes de télécommunication empruntant le domaine public.
Elles ont été instituées en application de l’article L65.1 du code des postes et télécommunications.
Les effets de la servitude sont une prérogative exercée directement par la puissance publique, accordant un droit pour l’état de procéder à l’élagage des arbres ou arbustes qui apportent une gêne à la transmission des télécommunications.

Cette ressource décrit les assiettes linéaires des servitudes de la catégorie PT4 confondues avec leurs générateurs, à savoir les câbles aériens du réseau de télécommunication
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE télécommunications câbles gêne élagage SUP Servitude Assiette PT4
Géométrie courbe
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/5000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation des axes des câbles aériens de télécommunication, à partir du référentiel à grande échelle - par réutilisation de la ressource N_PT4_ASSIETTE_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG
Sources des données acte instituant la servitude référentiel à grande échelle pour les numérisations ou données conformes au géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données PT4_ASSIETTE_SUP_L étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données PT4_ASSIETTE_SUP_L correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.