Jeu de données

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GéoStandard(s) référençant le jeu :
Plan de prévention des risques PPRN PPRT


Métadonnées génériques du jeu N_ZONE_REG_PPRT_AAAANNNN_L  : Jeu COVADIS
Date d'actualisation 26/05/2016
Identifiant de la fiche N_ZONE_REG_PPRT_AAAANNNN_L_ddd
Intitulé de la ressource Table contenant l'ensemble des zones réglementées d'un PPRT.
Résumé de la ressource Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque.
L'élaboration d'un plan de prévention des risques génère une série de données géographiques organisée en plusieurs jeux de données. Ce jeu de données décrit les zones réglementées du plan une fois approuvé. Les règlements des PPR distinguent généralement les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues » lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions
Catégories thématiques Informations géoscientifiques
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés RISQUE/N_ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE/ID_GASPAR
Géométrie courbe
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/5000
Zone d'application Ensemble du territoire
Généalogie de la ressource Trois généalogies sont possibles pour obtenir la série de données constitutive d'un PPR : * L'élaboration du PPR est intervenue a posteriori de la publication du présent standard. Le maître d'oeuvre du PPR a pu tenir compte des spécifications techniques du standard PPR dès le lancement de la procédure. * L'élaboration du PPR et la publication du présent standard sont concomitants. Les données géographiques ont dû faire l'objet d'une standardisation « à chaud » en cours de procédure, profitant de la connaissance de toutes les parties prenantes du dossier. * La publication du standard est intervenue après l'adoption de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme un part de numérisation. Cette métadonnée pourra être utilement complétée des caractéristiques spécifiques aux jeux de données obtenus en indiquant si les recommandations de qualité (B.4) du standard ont été respectées ou éventuellement mesurées, et en précisant toute limite technique provoquée par le mode opératoire utilisé.
Sources des données Source du géoréférencement : référentiel cadastral : PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser Source thématique : patrimoine de données des unités en charge des risques constitué des dossiers des PPR prescrits ou approuvés par le préfet
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels Les données relatives aux plans de prévention des risques technologiques étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 11 : « Zones de gestion ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.
concernant le public Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.