| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_AIDE_AFR_ZSUP_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Zones d'aide à finalité régionale (AFR) |
| Résumé de la ressource |
Le collège des Commissaires européens a adopté la carte des aides à finalité régionale (AFR) sur la période 2007-2013, transposée en droit interne par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007.
Les aides d'Etat à finalité régionale sont réservées à des zones géographiques particulières (territoires en retard de développement) et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d'emploi.
La carte française délimite les zones dans lesquelles l'Etat et les collectivités locales pourront allouer aux grandes entreprises et, à taux majorés, aux PME, des aides à l'investissement et à la création d'emploi.
Ces subventions, versées par les autorités nationales, sont à distinguer des fonds structurels financés par le budget communautaire.
Le taux d'aide à l'investissement varie selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :
- de 10 à 15% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;
- de 50 à 60% pour les grandes entreprises dans les DOM ;
- des bonifications de taux sont prévues pour les PME dans chacune de ces zones.
La forme d'aide est variable : subvention, prêt à taux réduit ou bonification d'intérêt...
Les zones AFR sont éligibles, soit à titre transitoire sur la période 2007-2008, soit à titre permanent jusqu'au 31/12/2013. Certaines communes sont éligibles partiellement, d'autres sont limitées aux seules aides aux PME, conformément aux règles communautaires.
Pour plus d'informations se reporter au site de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
|
| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
|
| Thème INSPIRE |
|
| Mots-clés |
AMENAGEMENT_URBANISME/N_ZONAGES_ETUDE |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/50000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
|
| Généalogie de la ressource |
Zones décrites par leurs communes constitutives et/ou cantons.
Elles sont à créer par agrégation de ces communes ou cantons depuis un référentiel administratif. |
| Sources des données |
BD Carto Sur le site de la DATAR : http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#i=typo_afr.zonage_afr;l=fr;v=map1 |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
|