| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_ASSO_FORESTIERE_ZINF_S_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Périmètres des associations syndicales de propriétaires forestiers |
| Résumé de la ressource |
Les associations syndicales de propriétaires (ASP) sont des groupements de propriétaires
fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien
intéressant l'ensemble de leurs propriétés, sans transfert de propriété, ou encore des actes de gestion intéressant ces mêmes propriétés
Leurs attributions contribuent à :
- la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances;
- la préservation, la restauration et l'exploitation de ressources naturelles ;
- l'aménagement et l'entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
- la mise en valeur des propriétés.
Ces associations syndicales peuvent être soit libres (ASL), soit autorisés par le préfet (ASA), soit constituées d'office (ASCO).
Le nouveau code forestier reconnait leur rôle dans 3 domaines principaux, cf notamment :
* art L132-2 imposant le regroupement des propriétaires de bois et forêts situés dans les zones à risque incendie en association syndicale (ASL/ASA,ASCO)
* art L332-1 et suivants précisant les modalités de création et les attributions des "association syndicale de gestion foncière" en vue de constituer une unité de gestion forestière(ASL/ASA)
* art L332-5 sur la protection des peuplements forestiers contre les dégats du gibier (ASL)
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
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| Mots-clés |
FORET/N_GESTION |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/10000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Par numérisation du périmètre enveloppe de chaque association syndicale |
| Sources des données |
Scan 25, plan cadastral, orthophoto Nouveau code forestier :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E8C35E7BBEE3760AB8C439AFE90D2171.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000025244092&dateTexte=20140127
Ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid
Guide pratique (Circulaire de 2007 et ses fiches pratiques):
http://manage.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/missions_collectivit/environnement_et_dev/associations_syndica/ |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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