| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_ASST_AGGLO_ZINF_S_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Agglomération d'assainissement |
| Résumé de la ressource |
Zone définie par l'article R2224-10 du code général des collectivités territoriales (transposition de la directive européenne du 21 mai 1991).
Une agglomération est une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées domestiques pour les acheminer vers un système d'épuration unique.
Sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une délibération de l'autorité compétente.
La carte de l'agglomération est arrêtée par le préfet.
Les agglomérations sont codifiées par un code SANDRE.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
EAU/N_ASSAINISSEMENT |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/10000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Scan 25 ("grande échelle" si + de précision nécessaire) |
| Sources des données |
Scan 25 |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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