| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_ASST_NONCOLL_ZINF_S_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Secteurs d'une collectivité relevant de l'assainissement non collectif |
| Résumé de la ressource |
Les secteurs relevant de l'assainissement non collectif sont arrêtées par les communes ou par leurs établissements publics de coopération à la suite de la procédure mentionnée à l'article L2224-10 du code général des collectivités locales. Ces secteurs peuvent représenter la totalité ou une partie du territoire de la commune, ou des communes dans le cas d'un EPCI, ayant compétence en matière d'assainissement.
Pour chaque collectivité concernée, les données suivantes sont apparues nécessaires : date de l'acte arrêtant le zonage ; population de la collectivité ; population concernée par l'assainissement non collectif
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
EAU/N_ASSAINISSEMENT |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/10000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Scan 25 ou fond "grande échelle" (BD ORTHO) |
| Sources des données |
Scan 25 |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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