Date d'actualisation |
04/02/2014 |
Identifiant de la fiche |
N_BOISEMENT_REGLT_ZINF_S_ddd |
Intitulé de la ressource |
Zone soumise à réglementation des boisements |
Résumé de la ressource |
La mise en place de la réglementation des boisements a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation des milieux ou des paysages remarquables.
La réglementation des boisements concerne les milieux ouverts, les parcelles boisées isolées et les franges des massifs boisés. Elle ne s'applique pas à l'intérieur des massifs boisés et et ne constitue en aucun cas une mesure de gestion forestière. La réglementation des boisements n'affecte pas les massifs ayant une vocation forestière historique.
Une réglementation des boisements comporte 3 types de périmètres, reportés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) s'ils existent, tels que définis ci-après :
- un périmètre interdit au boisement ou à la replantation après coupe rase
- un périmètre réglementé pour le boisement ou la replantation après coupe rase
- un périmètre à boisement libre.
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Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
Mots-clés |
FORET/N_REGLEMENT |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/2500 |
Zone d'application |
France métropolitaine
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Généalogie de la ressource |
Agrégation des parcelles citées dans la délibération du Conseil Général |
Sources des données |
Cadastre ou BD Parcellaire IGN Code rural Article L126-1 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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