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Métadonnées génériques du jeu N_BOISEMENT_REGLT_ZINF_S  : Jeu CNV
Date d'actualisation 04/02/2014
Identifiant de la fiche N_BOISEMENT_REGLT_ZINF_S_ddd
Intitulé de la ressource Zone soumise à réglementation des boisements
Résumé de la ressource La mise en place de la réglementation des boisements a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation des milieux ou des paysages remarquables. La réglementation des boisements concerne les milieux ouverts, les parcelles boisées isolées et les franges des massifs boisés. Elle ne s'applique pas à l'intérieur des massifs boisés et et ne constitue en aucun cas une mesure de gestion forestière. La réglementation des boisements n'affecte pas les massifs ayant une vocation forestière historique. Une réglementation des boisements comporte 3 types de périmètres, reportés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) s'ils existent, tels que définis ci-après : - un périmètre interdit au boisement ou à la replantation après coupe rase - un périmètre réglementé pour le boisement ou la replantation après coupe rase - un périmètre à boisement libre.
Catégories thématiques Planification/Cadastre
Thème INSPIRE Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots-clés FORET/N_REGLEMENT
Géométrie surface
Type de représentation spatiale vecteur
Résolution spatiale 1/2500
Zone d'application France métropolitaine
Généalogie de la ressource Agrégation des parcelles citées dans la délibération du Conseil Général
Sources des données Cadastre ou BD Parcellaire IGN Code rural Article L126-1 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid
Restrictions sur l'accès public Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation
concernant les services ministériels néant
concernant le public les données sont concernées par le thème "Zones de gestion" de l'annexe III de la Directive INSPIRE Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.