Date d'actualisation |
04/02/2014 |
Identifiant de la fiche |
N_CAMPING_S_ddd |
Intitulé de la ressource |
Terrain de camping déclaré ou classé |
Résumé de la ressource |
Si tous les campings doivent faire l'objet d'une déclaration, en mairie ou en préfecture selon leur taille, pour pouvoir être exploités, les campings abritant plus de 6 tentes ou caravanes ou plus de 20 campeurs doivent faire l'objet d'un classement par le préfet, dans les conditions fixées par le décret décret n°93-39 du 11 janvier 1993.
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Catégories thématiques |
Economie
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Thème INSPIRE |
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Mots-clés |
CULTURE_SOCIETE_SERVICE/N_TOURISME |
Géométrie |
surface |
Type de représentation spatiale |
vecteur |
Résolution spatiale |
1/10000 |
Zone d'application |
France métropolitaine
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Généalogie de la ressource |
Selon source locale utilisée. |
Sources des données |
selon source locale utilisée http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000725522
https://www.classement.atout-france.fr/accueil |
Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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