| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_CHASSE_EXERC_ZINF_S_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Exercice du droit de chasse |
| Résumé de la ressource |
* La présente couche comprend les territoires où la chasse est interdite,le droit de chasse ne pouvant s'exercer (même si la régulation de certaines espèces est parfois effectuée ponctuellement par l'administration).
Il s'agit :
- des réserves des ACCA (CE L 422-23);
- des zones ayant fait l'objet d'une réglementation particulière au titre de la protection de la nature (réserve naturelle, réserve de chasse et de faunes sauvages, Natura 2000 etc.);
- des parcelles faisant l'objet d'un refus de la chasse par convictions personnelles du titulaire du droit de chasse (CE L 422-10-5);
- des zones délimitées comme présentant un risque pour la sécurité (abords des habitations, forêt périurbaine , etc.)
* La présente couche comprend également les zones où le droit de chasse est limité à certaines espèces ou à une certaine périodes ou encore est partagé. Il s'agit :
- des zones ayant fait l'objet d'une réglementation particulière au titre de la protection de la nature (cf. ci dessus);
- des territoires en opposition dans les ACCA pour la chasse au gibier d'eau ou aux colombidés (CE L 422-13).
La présente couche comprend également les territoires relevant d'une réglementation spécifique comme les enclos (CE L422-20)
La présente couche ne représente pas les territoires où la chasse fait l'objet d'une interdiction usuelle (voies de circulation, agglomération etc.).
* Un territoire peut être concerné par plusieurs types.
Les territoires ainsi définis peuvent éventuellement se recouvrir.
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE/N_CHASSE |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/5000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
A renseigner localement |
| Sources des données |
Scan 25 Code de l'Environnement: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000261850&dateTexte=&categorieLien=id |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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