| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_CHASSE_LOUV_ZINF_S_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie. |
| Résumé de la ressource |
Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A)
Ces territoires peuvent être infra-communaux.
La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction.
Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires.
Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.
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| Catégories thématiques |
Services d'utilité publique/Communication
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| Thème INSPIRE |
Services d'utilité publique et services publics |
| Mots-clés |
NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE/N_ZONAGES_NATURE |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/25000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Par agglomération et/ou numérisation des communes et parties de communes concernées. |
| Sources des données |
Scan 25 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022402572 |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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