| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_CHASSE_POSTE_GIBIER_EAU_P_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Postes fixes pour la chasse au gibier d'eau la nuit |
| Résumé de la ressource |
Dans 22 départements, la réglementation(article L 424-5 du code de l'Environnement) a entériné les pratiques traditionnelles pour la chasse au gibier d'eau. Cette chasse peut se pratiquer la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, hutteaux, tonnes ou gabions si ceux-ci existaient au 1 janvier 2000 et ont été déclarés au préfet dans des conditions fixées par la réglementation.
Le préfet délivre un numéro de poste.
La procédure de déclaration, conformément à l'article R. 424-17 du même Code, prévoit que la déclaration est accompagnée "d'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public".
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| Catégories thématiques |
Structure
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| Thème INSPIRE |
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| Mots-clés |
NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE/N_CHASSE |
| Géométrie |
point |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/25000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
Localisation du point sur fond de scan 25 sur la base de l'arrêté préfectoral. |
| Sources des données |
Scan 25 Article L 424-5 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CENVIROL.rcv&art=L424-5
Article R. 424-17 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CENVIROM.rcv&art=R424-17 |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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