| Date d'actualisation |
04/02/2014 |
| Identifiant de la fiche |
N_CHASSE_TERR_ZINF_S_ddd |
| Intitulé de la ressource |
Territoire de chasse |
| Résumé de la ressource |
Le territoire de chasse est une zone où la chasse est autorisée, où les droits de chasse sont détenus dans le cas général par une même personne physique ou morale et qui possède les caractéristiques lui permettant d'être considérée localement comme un territoire élémentaire pour la gestion de la chasse, tant par l'administration que par la Fédération départementale des chasseurs.
Par construction les territoires de chasse sont juxtaposés.
Toutefois dans les Associations Communales de Chasse Agrées (ACCA), le propriétaire de certains terrains peut faire opposition et se réserver la seule chasse au gibier d'eau ou la seule chasse aux colombidés. Une propriété où un ensemble de propriétés peuvent donc constituer un territoire de chasse qui se superpose à celui de l'ACCA
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| Catégories thématiques |
Planification/Cadastre
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| Thème INSPIRE |
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration |
| Mots-clés |
NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE/N_ZONAGES_NATURE |
| Géométrie |
surface |
| Type de représentation spatiale |
vecteur |
| Résolution spatiale |
1/5000 |
| Zone d'application |
France métropolitaine
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| Généalogie de la ressource |
A définir localement. Recours au scan 25 si plusieurs territoire par commune |
| Sources des données |
BD CARTO / Scan 25 |
| Restrictions sur l'accès public |
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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